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 Ce congé est applicable:

Si vous utilisez ce type de congé au 1er avril 2017 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public), vous continuez à être soumis aux dispositions qui étaient auparavant d’application, jusqu’au moment où la période d’absence en cours prend fin.

Ce congé n’est pas applicable :

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  • aux dirigeants A4 et A5 (sauf autorisation du fonctionnaire dirigeant et à condition que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du service)
  • si vous exercez une fonction qui est exclue par le ministre pour ce congé.

Prestations

Si vous êtes statutaire, vous pouvez réduire vos prestations pour convenance personnelle à concurrence de la moitié, d’un tiers, d’un quart, d’un cinquième ou d’un dixième.

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Si vous présentez un handicap et que vous effectuez un stageJordanie Itinéraire D'une Semaine En Voyager Photos EWDH29I :

  • vous pouvez demander à accomplir votre stage à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps.
  • la période du stage est prolongée jusqu’au moment où la durée totale a été atteinte.

Dans les deux cas, vos prestations réduites sont suspendues temporairement lorsque vous obtenez un des congés mentionnés dans l’article 143 de l’AR. Les prestations réduites se poursuivent ensuite normalement.

Repartion des prestations

  • Réduction d’un dixième : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 2 semaines.
  • Réduction d’un cinquième :les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine. BleuFrance Nylon M M Nylon BleuFrance Classic Classic Classic Reebok Reebok Reebok Nylon M m8On0wyNPv
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  • Réduction d’un quart : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 2 semaines
  • Réduction d’un tiers : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 3 semaines
  • Réduction de moitié : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine ou un mois.

Demande et durée

Vous demandez ce congé par écrit au moins deux mois à l'avance, à moins que votre organisation n’accepte un délai plus court. Les prestations réduites doivent toujours prendre cours au début du mois.

Dans votre demande, mentionnez aussi les jours où vous souhaitez rester chez-vous. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

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En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

Vous pouvez recevoir l’autorisation pour minimum 3 mois et maximum 24 mois. Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

Conséquences

  • Position administrative: non-activité (Vos revendications à des promotions restent d’application.)
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  • Droit au traitement: vous bénéficiez du traitement dû pour les prestations réduites.
    A partir du 1er avril 2017, il n’y a plus aucun supplément de traitement ajouté:
    • 1) le supplément de traitement n’est plus payé pour les prestations réduites pour convenance personnelle qui débutent à partir du 1er avril 2017.

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    • 2) pour les prestations réduites qui étaient déjà en cours au 1er avril 2017, le supplément de traitement est encore payé après cette date, jusqu’à la fin de la durée de la période demandée ou jusqu’au moment où le membre du personnel arrête de répondre aux conditions d’octroi (avoir 2 jeunes enfants à charge ou être âgé de minimum 50 ans). Si le membre du personnel demande pour prolonger ses prestations réduites, il est également mis fin au paiement du supplément de traitement.

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  • Réduction crédit de maladie: non, mais un nouveau capital maladie sera accordé après avoir atteint 12 mois d’ancienneté de service. Par exemple, quelqu'un qui bénéficie du système de prestations réduites pour convenance personnelle à mi-temps pendant deux ans, devra attendre 24 mois avant d’obtenir un nouveau capital maladie de maximum 21 jours de travail.
  • Réduction congé annuel: oui

Plus d’infos concernant l’emploi des personnes avec un handicap:

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Réglementation

Voir aussi

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Dernière mise à jour le 14 avril 2017.
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